L’arrêté du 03 mai 2020 précise les conditions de modulation et détaille les méthodes de calcul permettant de déterminer les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale.

Article actualisé le 28 mars 2025.

Décret tertiaire, l’arrêté « méthode » est paru au Journal Officiel le 03 mai 2020.

Cet arrêté vient compléter le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’économie d’énergie des bâtiments tertiaires. Il précise les conditions de modulation et détaille les méthodes de calcul permettant de déterminer les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, publié en juillet 2019, impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il fixe des objectifs clairs à atteindre dans le but de lutter contre le changement climatique et d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier.

Cette obligation concerne les propriétaires, bailleurs et locataires, chacun selon ses responsabilités contractuelles.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les bâtiments tertiaires, d’une surface supérieure à 1 000 m², sont concernés, à l’exception :

• des lieux de culte,
• des bâtiments dont l’usage se rapporte à la sécurité civile, à la sûreté intérieure ou à la défense.

Les obligations s’appliquent aux propriétaires, mais aussi aux bailleurs et aux locataires, en fonction des responsabilités définies par les dispositions contractuelles (bail, conventions de gestion, etc.).

Quels sont les objectifs de réduction de consommation ?

Les objectifs de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires sont progressifs et ambitieux :

• 40 % d’ici à 2030,
• 50 % d’ici à 2040,
• 60 % d’ici à 2050.

Ces objectifs sont exprimés en pourcentage d’économie d’énergie finale par rapport à une année de référence, à choisir entre 2010 et 2019. Il est donc crucial de bien documenter ses consommations historiques dès maintenant, afin de préparer efficacement sa mise en conformité.

Décret tertiaire : quelle responsabilité pour les locataires ?

Un locataire peut être concerné par les obligations du décret. En effet, la répartition des responsabilités dépend des termes du contrat de location : qui paie l’énergie, qui maîtrise les usages, qui est décisionnaire sur les travaux.

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Comment se mettre en conformité ?

Pour répondre à ces obligations, les acteurs concernés doivent :

• Réaliser un état des lieux énergétique du bâtiment,
• Identifier les usages principaux et les leviers d’amélioration,
• Élaborer un plan d’action chiffré et planifié,
• Déclarer chaque année leurs consommations via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.

L’accompagnement d’un expert en efficacité énergétique est fortement recommandé pour fiabiliser les données, identifier les actions les plus rentables, et assurer le respect du cadre réglementaire.

N’oubliez pas !

L’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas !

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